Les étapes pour acheter un logement HLM existant

Votre décision est prise : vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale dans un programme immobilier existant.

Régulièrement, HAUTE SAVOIE Habitat met en vente des logements de son patrimoine immobilier.

Achetez votre logement à prix malin dans des résidences idéalement situées !

La vente de patrimoine HLM est très réglementée. La loi Elan et son décret d'application du 15/11/2019 prévoient les conditions précises dans lesquelles la vente HLM se réalise et notamment les critères d'accès à ce type de vente.

Le principe :

Toutes les personnes intéressées doivent impérativement transmettre un dossier (téléchargeable en ligne) avec les justificatifs demandés ainsi qu'une offre d’achat par mail accession@ideis.fr ou par courrier recommandé à l'adresse : IDEIS - 2 rue Marc Leroux 74000 ANNECY

Une visite du logement est proposée sur rendez-vous.

Les offres d'achat sont classées à la fin du mois suivant la parution de l'annonce de mise en vente selon les règles suivantes:

La vente est accordée à la première offre reçue au prix égal ou supérieur au prix d’affichage émanant dans l'ordre :

1/ D'une personne physique respectant le plafond de ressources de l’accession sociale (PLI +11%), avec une priorité aux locataires du parc social du département

2/ D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

3/ De toute autre personne physique (hors plafonds de ressources).

Passé le délai d'un mois, le vendeur pourra éventuellement étudier des offres inférieures au prix de vente affiché.

Votre offre a été acceptée ! Félicitation

Maintenant la procédure pour l'acquisition du logement est classique :

- Signature du compromis de vente avec une chargée de commercialisation.

- Mise en place de votre financement auprès de l'organisme bancaire de votre choix .

Avant la vente, vous recevrez certaines informations relatives au bien :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété le cas échéant)
• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés
• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part que chacun doit payer
• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1^re année suivant celle de la vente
• Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble, règlement de copropriété et carnet d'entretien

Une fois le financement obtenu, il conviendra de prendre un rendez-vous avec le notaire pour la signature définitive de la vente et la remise des clefs de votre logement.