Suis-je éligible ?

Vérifier au préalable si je suis éligible à ce type d'achat :

Les critères réglementaires :

• J’achète pour de la résidence principale ( un logement que j’occuperai plus de 8 mois par an)
• Je respecte des plafonds de ressources. Ils varient en fonction du dispositif d'accession du projet concerné (Accession directe, PSLA, BRS), de la zone géographique du programme et de la composition de ma famille .

Cette appréciation se fait sur la base du Revenu Fiscal de Référence n-2 en euros ( RFR) de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 .

Plafonds Accession directe

Plafonds PSLA / BRS

Les critères complémentaires :

Ils peuvent être différents pour chaque programme.

Exemples :

• Être primo accédant
• Libérer un logement social
• Habiter ou travailler sur la commune concernée…

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